Intervention de Arnaud Richard

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question concerne le régime juridique applicable aux carrières souterraines de notre pays, notamment à celles situées dans les Yvelines, dans le massif de l’Hautil, en particulier à Conflans-Sainte-Honorine, à Triel-sur-Seine ou à Chanteloup-les-Vignes.

Ce régime résulte de textes très anciens : la loi du 1er avril 1810 a prévu l’ouverture des carrières sans permission, soumettant toutefois – heureusement – ces carrières souterraines à la surveillance de l’administration, dans les mêmes conditions que les mines. Ce n’est qu’après 1890 que des arrêtés préfectoraux, pris en application d’un décret type, ont introduit l’obligation d’établir des plans et celle de déclarer l’abandon desdites carrières – je retrace l’histoire parce que c’est important.

En conséquence, la plupart de ces carrières ne sont pas régies par le code minier actuel – nous l’avons encore constaté la semaine dernière, dans le débat sur l’adaptation du code minier au droit de l’environnement, lors duquel j’ai fait un certain nombre de propositions – et relèvent du régime de droit commun, notamment de la police municipale du maire et surtout de la responsabilité du propriétaire du sol.

Plusieurs milliers de personnes sont concernées par les plans de prévention des risques naturels de mouvement de terrain, ou PPRNMT, mis en place sur ce territoire. Ces propriétaires se trouvent aujourd’hui confrontés à la réalisation de leurs travaux, obligatoires ou non, très coûteux – jusqu’à 400 000 euros pour des travaux de confortement partiel de leur patrimoine – et souvent irréalisables car partagés entre plusieurs parcelles concomitantes, en danger imminent ou non suivant les cas. Ces situations découragent les acheteurs potentiels en cas de mise en vente.

Pourtant, un certain nombre de propriétaires, grâce à l’engagement, il faut le dire, des associations, des élus locaux et des représentants locaux de l’État, se mettent en règle avec les démarches énoncées dans le règlement du PPRNMT : ils font réaliser le diagnostic géotechnique, établir les devis de travaux et assurer la surveillance annuelle ou bisannuelle.

Je souhaite proposer trois pistes, monsieur le secrétaire d’État, pour favoriser la mise en sécurité de ces milliers de personnes concernées par le PPRNMT dans les Yvelines : tout d’abord, un crédit d’impôt, similaire à celui en vigueur pour les plans de prévention des risques technologiques, qui permet à nombre de propriétaires de réaliser des travaux ; ensuite, la mise en place d’un taux de TVA bonifié pour ces travaux de mise en sécurité des habitations ; enfin, un allégement de la fiscalité foncière, tel qu’il existe déjà pour les plans de prévention des risques miniers, avec une révision à la baisse ou un réajustement du calcul. Cette troisième disposition prendrait en compte la perte significative de la valeur du patrimoine due à la mise en place du PPRNMT, qui peut atteindre 30 à 50 %, et la raréfaction des acheteurs potentiels, plusieurs ventes ayant été annulées pour ce motif. Ces mesures pourraient s’appliquer aux personnes concernées dans les zonages PPRNMT en règle avec la législation.

Je souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour concrétiser ces trois propositions, qui constitueraient une forte incitation à la surveillance, au contrôle de la vulnérabilité des propriétés sous-minées abandonnées et à la mise en sécurité des personnes et des biens. Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, j’en appelle, sur ce sujet, à la solidarité nationale.