Intervention de Pierre Moscovici

J'avais dit être ouvert à des amendements sur la lutte contre les paradis fiscaux : je constate que j'ai été entendu !

Il s'agit d'un sujet sensible. On a observé par le passé des dérives importantes – on en observe encore. Sachez que le ministère de l'Économie et des finances se mobilise et qu'il a lancé un agenda de lutte contre la fraude qui prévoit de renforcer l'arsenal des dispositions utilisables par l'administration fiscale, en particulier en ce qui concerne la fiscalité des entreprises multinationales.

Pour ce qui est des banques, le problème se pose différemment dans la mesure où nous cherchons moins à éviter la fraude ou l'optimisation fiscale qu'à identifier si une banque est susceptible de participer à des activités de fraude ou de blanchiment d'argent, ou de développer une activité offshore sans lien avec l'économie du pays. Nous disposons déjà d'un certain nombre d'outils, comme la liste des États et des territoires non coopératifs et l'obligation faite aux banques de donner des informations quant à leur éventuelle présence dans ces pays. Certes, le nombre de ces derniers est réduit, mais toute inscription a des conséquences diplomatiques.

Je suis ouvert à une autre approche, qui est celle que vous proposez ; une obligation de transparence s'appliquant à tous les pays permettrait d'éviter le caractère stigmatisant d'une inscription sur une liste. Prenons garde toutefois à ne pas arrêter une liste trop longue ni trop détaillée d'informations à exiger des banques ; de ce point de vue, la proposition de votre rapporteure me convient.

Reste la question de la date de mise en oeuvre du dispositif : pour ma part, je suis plutôt favorable à 2014, car je doute que la mesure soit applicable dès 2013 – il serait nécessaire d'en discuter avec les intéressés – ; néanmoins, je n'en fais pas une question de principe.

La mesure proposée dans l'amendement CF 140, auquel je suis favorable, serait une première : la transparence sur les activités bancaires pays par pays n'existe nulle part ailleurs.

Quant à l'amendement présenté par M. Galut, la lutte contre les paradis fiscaux fait partie de nos priorités et le Parlement est bien entendu en droit d'en être informé, mais il l'est chaque année à travers la liste des pays non coopératifs annexée au projet de loi de finances. Je ne suis pas sûr qu'un formalisme plus lourd soit indispensable mais, sur ce point, je m'en remets à la sagesse de votre Commission.