Intervention de Julien Aubert

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, je voudrais appeler votre attention sur le problème des exploitations illicites par les enseignes de la grande distribution, un sujet que, je suis sûr, vous connaissez amplement.

Si l’article L. 752-23 du code de commerce prévoit bien la possibilité pour le préfet d’ordonner des sanctions administratives en cas d’exploitation illicite d’une surface de vente, les fondements juridiques des sanctions par les autorités ont été grandement affaiblis. En effet, la loi Pinel du 18 juin 2014 a prévu que les modalités d’application dudit article seraient déterminées par décret en Conseil d’État. Un décret d’application a bien été pris en 2015 mais il ne traite pas des sanctions, privant toujours celles-ci de tout cadre, donc d’existence. En outre, une ordonnance de mars 2016 a abrogé les dispositions de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, sur lesquelles reposait l’habilitation des agents à constater les infractions et à les transmettre au préfet, rendant ainsi la prise de sanctions encore plus délicate.

De nombreuses grandes surfaces se sont par conséquent ouvertes ou agrandies dans l’illégalité la plus complète. Cette situation anormale demeure impunie alors qu’elle représente une distorsion de concurrence et, de surcroît, un manque à gagner considérable pour le budget de l’État. Dans un tel contexte, les pouvoirs publics ne peuvent plus sanctionner les infractions, laissant libre cours à la folie des grandeurs illicite de la grande distribution et accélérant la mort des commerces de proximité.

En conséquence, je souhaiterais savoir si vous comptez remédier à cette situation en prenant un décret précisant les modalités des sanctions prévues à l’article L. 752-23 du code de commerce, afin de mettre un terme à l’impunité et de rendre la concurrence plus juste vis-à-vis des petits commerces.