Intervention de Martine Pinville

Monsieur Aubert, il n’existe pas de remontées statistiques recensant les mesures prises en cas de violation des décisions et avis en matière d’exploitation commerciale, mais tout laisse à penser qu’elles ont été plutôt rares, tout comme les cas de violation.

Depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le régime de l’urbanisme commercial est fondé non plus sur un principe de régulation économique mais sur le respect d’objectifs relatifs à l’aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs, comme en dispose l’article L. 752-6 du code de commerce.

Depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi ACTPE », et la création du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, pour les projets nécessitant un permis de construire et une autorisation d’exploitation commerciale, la procédure devant les commissions d’aménagement commercial est intégrée dans celle du permis de construire : l’avis défavorable de la commission départementale ou de la commission nationale empêche la délivrance du permis de construire ; un avis favorable laisse à l’autorité compétente en matière de permis de construire la possibilité d’accorder ou de refuser ce permis, au vu du seul droit de l’urbanisme.

Au-delà de la simplification et de l’accélération des procédures, la fusion entre permis de construire et autorisation d’exploitation commerciale assure davantage de cohérence, donc de contrôle entre le volet commercial et le volet urbanisme des projets. Par ailleurs, tant la surveillance croisée et nourrie des concurrents, dont les recours assurent à la commission nationale d’aménagement commerciale – la CNAC – une activité soutenue, que la nécessité de repasser devant la commission, notamment en cas d’extension ou de modification substantielle du projet initial, ce qui suppose de répondre du respect des avis et décisions précédents, semblent dissuader les pétitionnaires de frauder ; cela vaut notamment pour les enseignes nationales, particulièrement soucieuses de leur réputation.

En tant que de besoin, une circulaire, en préparation, incitera les préfets à la plus grande vigilance, en particulier sur les contrôles de légalité des permis de construire et autorisations d’exploitation commerciale.