Intervention de Martial Saddier

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’application de la CSG et de la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale – aux revenus du patrimoine des travailleurs frontaliers relevant du système de Sécurité sociale de leur pays d’origine. Je voudrais associer à ma question mes collègues Virginie Duby-Muller, Stéphanie Pernod Beaudon et Lionel Tardy, députés de l’Ain et de la Haute-Savoie.

Depuis l’arrêt de Ruyter, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 26 février 2015, et l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015, la France n’a plus le droit de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus du patrimoine des frontaliers relevant du système de Sécurité sociale de leur pays d’emploi. Le motif retenu est que le produit de ces prélèvements était destiné à financer les prestations bénéficiant aux seules personnes assurées au régime français de Sécurité sociale, ce qui est désormais contraire au droit européen.

Or l’administration fiscale estime que le prélèvement de solidarité de 2 % n’est pas affecté à la Sécurité sociale mais à l’aide sociale. Ce pourcentage, échappant ainsi à la jurisprudence européenne, est donc réclamé aux frontaliers. De plus, l’administration soutient que les frontaliers qui ont opté pour une assurance en France – assurance privée ou régime de la couverture maladie universelle pour les frontaliers – ne peuvent prétendre à la totalité du dégrèvement, dans la mesure où ils ne présentent pas une affiliation unique en Suisse pour couvrir l’ensemble des branches de la Sécurité sociale ; de ce fait, elle ne restitue pas la partie des prélèvements sociaux affectée au financement de l’assurance maladie et de la dépendance en France. Enfin, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a, dans son article 24, prévu d’affecter entièrement la part de la CSG et de la CRDS prélevée sur les revenus du patrimoine des travailleurs frontaliers vers le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Ces différentes interprétations sont en totale contradiction avec la jurisprudence et le droit européen, et pourraient entraîner de nouveaux contentieux ; le Groupement transfrontalier européen, le GTE, a d’ailleurs saisi le Gouvernement à plusieurs reprises sur ce sujet.

Afin d’éviter un nouveau contentieux, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous envisagez de prendre pour mettre la législation française en conformité avec la jurisprudence et la réglementation européenne ?

Pouvez-vous également nous indiquer ce qu’il en est du remboursement des prélèvements sociaux – CSG et CRDS – indûment payés par les frontaliers ou anciens frontaliers ?