Intervention de Yann Galut

Nous allons voter un amendement historique. Toutefois le premier critère – « nom et nature d'activité », au singulier – n'est-il pas trop restrictif, au regard des critères proposés dans les autres amendements ? Je me félicite par ailleurs que la mesure puisse être appliquée dès 2014, portant ainsi sur l'exercice 2013.