Intervention de Martine Pinville

Monsieur Saddier, vous m’interrogez à propos de l’assujettissement des travailleurs frontaliers aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 15,5 % à la suite de la jurisprudence De Ruyter de février 2015. Dans sa réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’il n’était pas possible de faire payer ses impôts à une personne affiliée à un autre régime de Sécurité sociale de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse, parce qu’ils étaient destinés à financer la Sécurité sociale en France.

Par conséquent, sitôt rendue la décision du Conseil d’État, en juillet 2015, le Gouvernement a mis en place l’ensemble des dispositions nécessaires pour rembourser les prélèvements réalisés à tort sur les personnes justifiant d’une affiliation auprès d’un autre État.

Toutefois, comme vous le signalez, une partie de ces prélèvements n’a pas été remboursée, notamment une fraction de 2 points qui n’est pas affectée à la Sécurité sociale mais à des prestations de solidarité, accessibles sur simple critère de résidence, y compris à des personnes qui ne sont pas affiliées à la Sécurité sociale française. Cette décision est logique et conforme à l’interprétation à retenir. Le Conseil d’État a d’ailleurs validé cette interprétation, en juillet dernier, en reconnaissant que c’était à bon droit que cette partie des sommes prélevées n’était pas remboursée. Il n’est donc pas exact de prétendre que cette décision serait en contradiction avec le droit européen ; en tout cas, la plus haute juridiction française a un avis opposé.

S’agissant des frontaliers suisses affiliés à l’assurance maladie en France, sur lesquels porte, je crois, la seconde partie de votre question, il faut également adopter une règle différente : en effet, il ne serait pas justifié de rembourser à ces personnes, qui résident en France et y sont affiliées à l’assurance maladie, les sommes destinées à financer ce risque ; ce serait totalement inéquitable à l’égard de nos concitoyens. Il est là aussi nécessaire de tenir compte d’une situation particulière pour rembourser uniquement les prélèvements sociaux qui doivent l’être.

Le Gouvernement a donc tiré toutes les conséquences de ces décisions de justice pour les travailleurs frontaliers. Je rappelle que plus de 150 millions d’euros ont été remboursés à plus de 50 000 personnes depuis un an.