Intervention de Jean-Pierre Decool

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, certains médias ont récemment mis en relief l’overdose réglementaire à laquelle les chefs d’entreprise sont aujourd’hui confrontés. Au-delà des discours lénifiants servis depuis le début du quinquennat, force est de constater que rien n’a été fait afin de rendre le droit du travail plus simple pour les employeurs, plus particulièrement pour les TPE, les très petites entreprises, qui constituent plus de 80 % des entreprises de notre pays.

Ainsi, malgré la création d’un secrétariat d’État chargé de la simplification administrative, le Gouvernement n’est toujours pas parvenu à gommer, dans le code du travail, la différence entre jours ouvrables, ouvrés, francs et calendaires. De même, si le principe selon lequel « qui ne dit mot consent » prévaut, il est entouré d’une kyrielle d’exceptions qui nous font nous demander ce qu’il vaut encore.

Dans ce contexte, le Gouvernement aurait dû inciter l’administration à développer le dialogue avec les entreprises, autrement appelé principe du contradictoire. Cela n’a pas été le cas. Au contraire, depuis le 1er juillet 2016, les pouvoirs des inspecteurs du travail ont été considérablement renforcés, sans que des garanties ne soient envisagées pour les entreprises.

Le problème a, semble-t-il, été partiellement perçu, puisque l’article 117 de la loi travail prévoit la création d’un code de déontologie du service public de l’inspection du travail. Au-delà de l’affichage, il convient d’être plus précis sur le contenu de ce code. Pourriez-vous donc m’indiquer les principales dispositions et garanties qu’il contiendra ? Plus largement, quelles mesures votre gouvernement a-t-il prises pour renforcer le dialogue entre les entreprises et l’administration ?