Intervention de Martine Pinville

Monsieur Decool, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, actuellement retenue auprès du Premier ministre. Vous l’interrogez en effet sur le code de déontologie prévu par l’article 117 de la loi relative au travail.

Vous le savez, l’inspection du travail remplit une mission difficile et essentielle dans notre pays : s’assurer du respect du droit du travail. C’est parce que le Gouvernement a pleinement conscience de son rôle crucial qu’il a considérablement renforcé ses pouvoirs et ses moyens d’intervention, grâce notamment à l’ordonnance du 7 avril 2016, ratifiée par la loi du 8 août 2016. C’est pour la même raison que son organisation a été profondément revue.

Ces moyens accrus rendent plus que jamais nécessaire, parallèlement, l’élaboration d’un code de déontologie tel qu’il en existe au demeurant pour un très grand nombre de corps, comme les pharmaciens, le service public pénitentiaire, les médecins et bien d’autres.

Ce code a pour but de rappeler les grands principes qui protègent l’inspection du travail. C’est important, notamment dans un contexte où des incidents récents nous rappellent que l’action des agents de ce corps est régulièrement remise en cause par certains usagers. À ce propos, je tiens à souligner que ma collègue ministre du travail apporte son soutien, chaque fois que cela se produit, aux agents qui se trouvent ainsi, de manière inacceptable, mis en cause dans l’exercice de leurs missions.

Le code réaffirme notamment le principe d’indépendance de l’inspection, consacré, nous le savons, au plus haut niveau, par les normes de l’Organisation internationale du travail.

Il clarifie aussi, pour les différents interlocuteurs de l’inspection, les missions de service public que celle-ci remplit, ainsi que le cadre et les règles de son intervention. Cette transparence va de pair avec une transparence accrue des agents de l’inspection. Le texte prévoit ainsi, conformément à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et à son décret d’application du 28 décembre 2016, que les agents du système d’inspection du travail seront soumis à l’obligation de fournir une déclaration d’intérêts. Les débordements constatés s’expliquent souvent, de manière plus générale, par une plus grande exigence et des attentes plus fortes vis-à-vis de l’État et de son administration.

Cette réaffirmation du principe d’indépendance et cette transparence sont essentielles pour renforcer l’autorité du service public et de chacun de ses agents, et pour offrir aux usagers du service public les garanties qu’ils sont en droit d’attendre de la part de l’État.

La démarche qui sous-tend l’élaboration de ce code repose sur le principe que tout corps de l’État investi de responsabilités importantes se dote de règles rappelant ses droits et ses devoirs, et lui permettant de renforcer la confiance des usagers. C’est également le signe que l’administration se régule elle-même et explique le cadre et les valeurs dans lesquels s’inscrit son action au quotidien.

L’élaboration de ce texte a donné lieu à la consultation du Conseil national de l’inspection du travail, du Conseil national de l’Ordre des médecins et du comité technique ministériel. Ces concertations ont permis de faire évoluer le projet de guide, parfois de manière très substantielle, tout en maintenant et en renforçant les principes qui le portent : confiance et crédibilité, autorité et protection.

Enfin, la loi ayant prévu que ce guide reposera sur la norme réglementaire la plus forte, ce texte fera l’objet d’un examen par le Conseil d’État.