Intervention de Arnaud Richard

Je remplace effectivement Michel Zumkeller, qui est malheureusement retenu et que je vous prie, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir excuser.

Lors de l’élaboration de la loi concernant les professions réglementées, défendue par un ministre dont je ne citerai pas le nom dans l’hémicycle, vous avez pu remarquer, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, que la création de nouveaux offices de notaires était emblématique de la politique de l’époque.

Toutefois, alors qu’il s’agissait de permettre à des jeunes diplômés d’acquérir des offices, l’application de la loi est beaucoup plus compliquée que prévu, notamment pour le Gouvernement : 30 000 candidatures ont été déposées pour les 1 002 places proposées. Ainsi, des offices de notaires, censés assurer partout la sécurité juridique des contrats, sont soumis au hasard d’une forme de tirage au sort, sans prendre en compte la qualité de primo-installant.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a instauré une nouvelle contribution, sous forme de taxe, pour l’accès au droit et à la justice. Or le Conseil constitutionnel, en fin d’année 2016, a censuré les dispositions de l’article 1609 octotricies du code général des impôts, au motif qu’elles n’étaient pas conformes au principe d’égalité.

Mon collègue Michel Zumkeller demande donc au Gouvernement de recevoir les représentants de la profession pour évoquer l’ensemble de ces difficultés. Il souhaite également vous rappeler, monsieur le garde des sceaux, que cette profession assure un véritable service aux citoyens et qu’elle mérite bien mieux que la situation dans laquelle elle se trouve.