Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur Richard, merci beaucoup pour cette question ; je regrette de ne pas pouvoir en discuter directement avec Michel Zumkeller. Il y a deux sujets distincts.

Premièrement, s’agissant de la contribution prévue par la loi Macron, l’intention du législateur – permettez-moi de parler en son nom – était précisément de créer un fonds destiné à faciliter l’installation des nouveaux professionnels concernés par la loi. Cependant, le Conseil constitutionnel ayant effectivement censuré cette disposition, elle est aujourd’hui inapplicable. Il appartiendra au législateur – mais cela ne sera pas fait dans les semaines qui viennent – de rediscuter des modalités d’abondement de ce fonds, puisque le Gouvernement croit à sa pertinence.

Le deuxième point est beaucoup plus compliqué. Les représentants de la profession sont systématiquement associés à nos travaux, singulièrement le Conseil supérieur du notariat, avec lequel nous traitons évidemment ces questions. Un diplômé notaire peut-il s’installer plus facilement qu’une société préexistante ? Cela a toujours été la position de la chancellerie, aussi bien aujourd’hui que lorsque Christiane Taubira était garde des sceaux. Mais ce n’est pas ce que vous avez voté, monsieur le député, puisque la loi Macron n’établit aucune distinction entre les diplômés notaires et ceux qui sont déjà associés.