Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Quand bien même nous voudrions vous donner satisfaction, nous ne le pourrions pas, puisque la loi ne le prévoit pas. Dans les décrets d’application, la chancellerie a essayé de rétracter cette faculté d’adaptation, puisque l’intention du législateur était de faciliter l’installation des nouveaux notaires, notamment celle des diplômés notaires. Cependant, même lors des réunions interministérielles qui se sont tenues sur les dispositions réglementaires, ce n’est pas ce point de vue qui a été adopté.

Je me borne donc dorénavant à faire en sorte que les nouveaux notaires soient bien traités. Ils le seront, dans le respect de la complexité du sujet, puisque, comme vous l’avez dit très justement, 30 000 dossiers ont été déposés par 7 500 personnes. Nous devons procéder à 247 tirages au sort. Nous le ferons tous les mercredis, sans craindre les contentieux, puisque nous avons maintenant aplani toutes les difficultés. J’espère que tous les problèmes seront réglés au mois de septembre, terme fixé par le législateur.