Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur Ménard, je connais votre implication sur ces questions sociales. Je vous réponds à la place de Pascale Boistard, qui n’a pu être présente ce matin, et je tiens à vous rassurer : la réforme de la tarification introduite par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement poursuit précisément des objectifs d’équité, de simplification et d’amélioration de la qualité.

Le décret du 21 décembre 2016 a été évidemment élaboré en concertation avec toutes les fédérations représentatives du secteur des personnes âgées et, bien sûr, l’Assemblée des départements de France.

Le nouveau modèle de tarification proposé objective et simplifie l’allocation de ressources par la mise en place de forfaits sur les soins et la dépendance en fonction de l’état de dépendance des résidents et de leurs besoins en soins.

La loi et ses textes d’application prévoient une convergence linéaire des établissements vers les forfaits soins et dépendance issus de l’équation tarifaire sur une période transitoire de sept ans, de 2017 à 2023. Au terme de cette période, tous les établissements bénéficieront d’un forfait soins équitable – ce qui ne signifie pas qu’il sera identique pour tout le monde : il sera élaboré en fonction des besoins effectifs en soins des personnes hébergées.

Cette convergence améliorera la dotation de 85 % des établissements et permettra effectivement de renforcer l’encadrement en personnel soignant pour améliorer la qualité de la prise en charge.

Dès 2017, la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des EHPAD mobilisera 100 millions d’euros de crédits d’assurance maladie supplémentaires. Je pense donc que vous pouvez rassurer les responsables d’établissements : de toute façon, de l’argent supplémentaire sera débloqué – en fonction, je le répète, des besoins effectifs en soins des personnes hébergées.

L’objectif est bien de ramener les établissements vers un niveau de ressources optimal, apprécié grâce aux référentiels existants – AGGIR, pour la perte d’autonomie, et PATHOS pour les soins. Ce mécanisme est conçu comme un outil d’équité dans le financement des établissements.

Ce principe de convergence de la tarification des EHPAD induit un effet de redistribution des ressources entre les EHPAD sur-dotés et ceux qui étaient sous-dotés – indépendamment de ce que vous avez souligné s’agissant des différents statuts.

La tarification des EHPAD est aujourd’hui fondée sur des outils d’évaluation des besoins des résidents validés scientifiquement. C’est cela qui importe afin d’objectiver les besoins de financement des établissements. Elle permet, en outre, de favoriser la liberté de gestion des organismes gestionnaires d’EHPAD et de développer des objectifs de qualité grâce à la rénovation de la contractualisation entre les autorités de tarification et les organismes gestionnaires dans le champ des personnes âgées.