Intervention de Pierre Moscovici

S'agissant du second point, je comprends votre colère mais le problème est technique : il va de soi, monsieur le président, que mon ministère vous doit cette réponse, et qu'il n'y a aucune volonté de dissimulation de sa part. J'essaierai donc de vous apporter, d'ici à la fin de cette séance, quelques explications sur ce retard qu'il convient de combler au plus vite.

Sur le premier point, votre argumentation me semble aller dans le sens même de l'amendement CF 140. Lorsqu'ils étaient députés, des membres du Gouvernement actuel combattaient certaines dérives du système bancaire dans les paradis fiscaux. La mesure que votre Commission s'apprête à voter est en conformité avec les objectifs du projet de loi, qu'il s'agisse de la protection des déposants et des contribuables ou de la lutte contre la spéculation. L'absence de liste de pays évitera toute stigmatisation ; mais la mention des activités et des effectifs mettra en évidence les éventuelles distorsions entre les premières et les seconds dans tel ou tel pays. Ces distorsions peuvent d'ailleurs être fondées, mais il appartiendra aux banques de les justifier.

En revanche, nous devons effectivement nous garder de créer des distorsions de concurrence dont pâtiraient nos banques. Certains pays de l'OCDE où sont localisées les activités bancaires pourraient également critiquer le paiement d'impôts en France, relançant ainsi le débat sur la localisation de l'assiette fiscale, ce qui pourrait avoir un impact budgétaire pour la France. Cette avancée majeure, que notre pays serait le premier à accomplir, ne doit cependant pas nous effrayer : il convient de la cibler au mieux et de l'accompagner d'une coopération internationale. Bien que très audacieux, l'amendement CF 140 me semble donc raisonnable, y compris sur l'avancement de la date d'application.