Intervention de Gilles Bourdouleix

Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 21h30
Harcèlement sexuel — Après l'article 1er, amendement 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix :

Donner dans la caricature n'est pas forcément défendre l'intérêt du texte.

Je ne pense pas que notre amendement soit un frein à la rapidité, bien au contraire. Une personne harcelée, qui reste dans son environnement, voire sous l'autorité de la personne qui la harcèle et qui sera menacée dans son emploi et sa vie professionnelle si elle déclenche une procédure contre le harcèlement, sera encore plus hésitante.

Alors que si l'on donne à la victime la possibilité de quitter son travail, de se reconstruire, voire de trouver un autre emploi, avant d'engager une procédure, nous la protégeons en faisant démarrer le délai de prescription à l'instant où la relation contractuelle qui unissait la victime à la structure au sein de laquelle les faits ont été commis a pris fin.

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