Intervention de Valérie Corre

Ma question, qui s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, concerne les suites des sévères inondations qui ont touché le Loiret au mois de juin dernier et ont nécessité que soit déclaré l’état de catastrophe naturelle pour plus de 80 % des communes du département.

De nombreuses communes de ma circonscription, situées sur le canal du Loiret qui a débordé, ont été atteintes. Je citerai Chécy et Fay-aux-Loges, particulièrement touchées.

Les conséquences de ces intempéries ont été immédiates : déplacements déconseillés, routes coupées, écoles fermées et, surtout, maisons sinistrées, ce qui a imposé de reloger de nombreux habitants. Aujourd’hui encore, beaucoup de familles n’ont toujours pas regagné leur domicile.

À la suite de ces événements douloureux, j’ai rencontré de nombreux sinistrés qui, en plus de devoir gérer leur quotidien bouleversé, ont rencontré – et rencontrent encore pour certains – de multiples difficultés avec leurs assurances.

Aussi, je me fais leur porte-parole en interrogeant le Gouvernement sur les évolutions nécessaires de la loi relative aux catastrophes naturelles, sur le code des assurances et sur les experts des assurances.

Comme je vous le disais, de nombreuses personnes ont dû être relogées, ce qui entraîne de nombreux frais. Or la garantie légale en cas de catastrophe naturelle n’inclut pas obligatoirement la prise en charge de ces frais. Le Gouvernement accepterait-il de faire évoluer la loi qui régit les catastrophes naturelles afin de rendre obligatoire la prise en charge des frais de relogement ?

Le code des assurances impose à l’assuré de déclarer tout sinistre au plus tard dans les dix jours suivant l’arrêté ministériel de catastrophe naturelle, ce qui est très court. Peut-on envisager de prolonger ce délai de dix à trente jours comme le propose le livre blanc de la Fédération française de l’assurance ?

J’en viens aux experts des assurances. Tiers indispensable dans le traitement des sinistres, cette profession n’est régie par aucun texte, condition de diplôme ou de formation. De plus, aucun délai n’étant défini pour le retour de l’expertise, les dossiers traînent parfois en longueur. Il me semble donc nécessaire de mieux encadrer l’exercice de cette profession. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Ma dernière question concerne la franchise légale qui reste à la charge de tous les assurés – quelle que soit leur situation financière –, y compris les entreprises. Elle s’élève à près de 400 euros pour les biens à usage d’habitation et à usage non professionnel. Quant aux biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs, avec un minimum de 1 140 euros. Ne peut-on pas, là encore, envisager une évolution ?