Intervention de Christian Paul

Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul :

L'amendement CF 162, qui répond aux préoccupations de nombreuses collectivités s'agissant de pratiques observées lors de la dernière décennie, propose d'exclure des souscriptions d'emprunt public les banques ayant noué des liaisons dangereuses avec des paradis fiscaux. Sans méconnaître les difficultés d'accès au crédit de certaines collectivités, nous pensons que cet amendement prolonge utilement ceux qui ont été précédemment débattus.

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