Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Axelle Lemaire, rapporteure pour avis de la commission des Lois :L'amendement CF 292 ne vise pas tant à introduire des parlementaires dans la composition du collège de régulation qu'à impliquer les présidents des deux assemblées dans le mode de désignation des membres de ce collège.
S'agissant de la présence d'un magistrat de la Cour de cassation, si Mme la rapporteure et M. le ministre estiment que la sécurité juridique des mesures de police qui seront prises par l'ACPR est assurée, je retirerai mon amendement.
