Intervention de Karine Berger
Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Karine Berger, Rapporteure :Il convient, c'est vrai, madame Lemaire, de conforter la sécurité juridique des décisions de l'ACPR d'ici à la discussion en séance publique. Votre souci est légitime.
