Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 31 janvier 2017 à 15h00
Promotion des langues régionales — Après l'article 7
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit, parmi les critères de discrimination énumérés à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, ouvrant notamment la voie aux actions de groupe des associations de lutte contre les discriminations, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. Toutes les mesures tendant à discriminer une personne en raison de l’usage de la langue régionale sont donc désormais passibles d’actions en justice.
En conséquence, les actes aboutissant à des effets préjudiciables au détriment de personnes pour la seule raison qu’elles usent de leur langue régionale sont désormais clairement punissables par la loi sans qu’il soit besoin de définir le champ précis des actions en cause, qu’il appartiendra naturellement au juge d’identifier.
Votre amendement introduit dès lors plus d’incertitude juridique qu’il n’en résout. C’est pourquoi la commission l’a repoussé. Avis défavorable.
