Intervention de Paul Molac

Cet amendement vise à récrire l’article 21 de la loi relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon.

En effet, cet article dispose : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage. » Or le problème est qu’il n’existe pas de législation sur les langues régionales. Nous nous efforçons en ce moment d’en rédiger une. Quant à la réglementation, elle est très maigre.

C’est pourquoi je vous propose une nouvelle rédaction de l’article 21 : « Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle en aucune manière à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »

Cette rédaction est plus claire et plus protectrice. Je doute en effet que ce texte ait achevé sa navette avant la fin de nos travaux, fin février, voire même qu’il soit par la suite repris en l’état. Nous pourrons donc toujours attendre une législation favorable aux langues régionales : il n’en existera pas !