Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 31 janvier 2017 à 15h00
Promotion des langues régionales — Après l'article 7
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Je crains que la rédaction retenue par M. Molac et les autres auteurs de l’amendement ne soit trop imprécise et n’encoure le risque de la censure du Conseil constitutionnel. La commission a donc émis un avis défavorable.
