Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 31 janvier 2017 à 15h00
Promotion des langues régionales — Après l'article 7
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Monsieur le député, le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à votre amendement, l’article 21 de la loi du 4 août 1994 étant très explicite et sans ambiguïté. Je ne vous en rappellerai pas les dispositions.
Il ne nous paraît donc pas opportun de modifier la rédaction de cet article, qui laisse au pouvoir législatif et réglementaire une grande latitude dans l’action en faveur des langues régionales.
