Intervention de Éric Alauzet

Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Cet amendement prévoit que l'ACPR adresse au Parlement deux fois par an la liste et le motif des saisines engagées au cours du semestre précédent. Cela donnera aux assemblées l'occasion de manifester leur engagement en faveur de l'action menée par cette autorité.

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