Intervention de Gilles Lurton

Donc, dans les hameaux existants, le principe de continuité de l’extension de l’urbanisation peut être contourné pour des opérations qui ne sont pas une extension de l’urbanisation… J’avoue que je ne comprends plus très bien. Tout cela me semble bien compliqué pour exprimer une idée simple. Je m’interroge sur votre objectif lorsque vous définissez de manière si complexe ce qui aurait pu être écrit simplement.

À un flou jurisprudentiel qui interdit pratiquement sur le terrain toute construction nouvelle au sein des hameaux, vous ajoutez une rédaction imprécise et vous en rajoutez une couche en renvoyant au Conseil d’État, donc, au juge administratif, les définitions des hameaux existants « comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs » et du hameau nouveau intégré à l’environnement.

Cela fait trente ans, madame la ministre, madame la rapporteure, que les juges écrivent la loi Littoral tout doucement, au fil du temps, à la place des élus. Nous en voyons aujourd’hui les résultats.

Par ailleurs, madame la rapporteure, vous nous avez assuré que le contenu de ce décret en Conseil d’État serait porté à notre connaissance avant la séance publique. À ce jour, pour ma part, je n’en ai pas eu connaissance. Nous nous en remettons donc à un décret en Conseil d’État sur lequel nous ne connaissons rien. Telle n’est pas notre façon de faire, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un texte issu de l’initiative parlementaire. Alors, pourquoi ne pas laisser le législateur définir le hameau ? Nous avancerions beaucoup plus vite.

Le deuxième paragraphe de votre article, madame la rapporteure, ne concerne que les relocalisations des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux activités de culture marine situées dans une zone d’activité résiliente et temporaire.

Cette disposition était très attendue par de nombreux élus et je reconnais encore votre esprit d’ouverture mais… votre article s’arrête là, sur ces deux dispositions uniquement. Il ne prévoit plus les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, ni l’édification d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant, ni la relocalisation des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux activités de culture marine – c’est très important – telle qu’elles avaient été proposées par le Sénat. Vous vous contentez de restreindre ces relocalisations aux ZART. Vous nous reprochez d’aller trop loin, trop vite. Je reconnais effectivement que ce n’est pas du tout votre cas !

En commission du développement durable, j’ai pu exprimer ces quelques réserves ainsi que mon souhait de conserver la rédaction du Sénat. Les principaux arguments qui m’ont été opposés, par Arnaud Leroy notamment, consistent à m’accuser de vouloir bétonner le littoral et de vouloir y construire des résidences et des hôtels ; je ne prendrais pas non plus en compte les risques de submersion et d’inondation en bordure de littoral…

Premièrement : je pense que vous n’avez pas compris l’esprit de ces articles : oui, le trait de côte recule et le niveau de la mer monte, néanmoins, il existe des habitations et des activités agricoles, forestières et de culture marine sur notre littoral. Introduire ces quelques dérogations à la règle d’urbanisation en continuité doit permettre le recul stratégique des activités.