Intervention de Jean Launay

Il s'agit de supprimer l'alinéa 8 de l'article, aux termes duquel « l'Autorité peut également demander au fonds de garantie des dépôts et de résolution d'intervenir auprès de la personne agréée pour reprendre ou poursuivre les activités cédées ou transférées en application du même article ».