Intervention de Michèle Bonneton

Je propose de supprimer l’article 9 A parce qu’il fait référence à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui concerne l’ensemble du territoire français. Celui-ci limite l’urbanisation de façon qu’il n’y ait pas de mitage sur le territoire, ce qui a constitué un grand progrès, à la fois pour les zones de plaine, les zones de montagne et les zones littorales, dont la qualité est appréciée des touristes. C’est également très important pour la préservation de la biodiversité. J’y insiste : cette disposition concerne l’ensemble du territoire français. Or c’est sans lien avec la présente proposition de loi « portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique » ou avec son chapitre III, dont le titre est : « Encourager le développement durable des territoires littoraux ». Ces considérations portaient sur les alinéas 1 à 4.

Quant aux alinéas 5 et 6, ils modifient l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, qui s’applique lui aussi à l’ensemble du territoire, sans rien apporter de substantiel. L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme a précisément pour objet d’expliciter les dérogations à l’article L. 121-8 : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées […] avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » Cet article n’est donc pas restrictif, puisqu’il prévoit des dérogations.