Intervention de Yannick Moreau

Il existe un juste milieu entre tout et rien : l’article 9 A, qui constitue une ouverture, même s’il n’est pas aussi ouvert que nous le souhaitons ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements. Je rappelle à Mme la ministre que c’est le Parlement qui vote la loi et non le Gouvernement. Les députés et les sénateurs sont donc tout à fait habilités à proposer des adaptations à ce texte, qui est une proposition de loi et non un projet de loi.