Intervention de Julien Aubert

La rédaction de cet article adoptée par le Sénat est pragmatique en matière d’espaces agricoles. La formulation que propose le présent amendement retient tout d’abord la notion de constructions agricoles par un renvoi à la définition des activités agricoles définies dans le code rural.

Deuxièmement, elle propose de substituer à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dont la vocation est bien d’apprécier les conséquences des constructions sur le foncier agricole.

Troisièmement, elle permet le changement de destination de certaines constructions, sans tomber dans l’excès afin d’éviter de le légaliser, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme. Enfin, elle impose le recours aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme, la procédure de modification de droit commun des SCOT et la procédure de révision allégée des PLU. Il me semble qu’il y a là un meilleur équilibre que celui obtenu par le Sénat, qui garantit aussi l’absence de conséquences durables de l’évolution législative sur les agriculteurs.