Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Jean Launay
Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean Launay :Je propose de remplacer, à l'alinéa 19 de l'article 6, les mots « juridiction administrative » par les mots « juridiction judiciaire ».
