Intervention de Martial Saddier

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Sans remettre en cause la présidence, je remarque que la discussion commune que nous venons d’avoir a permis de parvenir à l’adoption d’un amendement à la quasi unanimité. Or, tout à l’heure, nous n’avons pas eu de discussion commune de l’amendement no 23 du Gouvernement, qui a été adopté, et de mon amendement no 7 , cosigné par M. Tardy, que je n’ai donc pu défendre. Cet amendement avait pourtant reçu l’avis favorable de la commission du développement durable. Le renvoi à un décret d’un sujet aussi important que la définition des hameaux eût imposé que l’on s’assure que le décret sortirait un jour. C’était l’objet de mon amendement, qui imposait au Gouvernement un délai de quatre mois après la promulgation de la loi.

Quelle que soit la sensibilité du Gouvernement, il est normal que l’Assemblée nationale prenne les dispositions nécessaires pour assurer un délai normal de sortie du décret.