Intervention de Karine Berger
Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Karine Berger, Rapporteure :Il s'agit d'étendre le pouvoir de l'ACPR en lui permettant de vérifier la crédibilité du plan préventif de rétablissement et de demander à la banque de le modifier si elle le juge insuffisant. Il serait en effet illogique qu'elle puisse l'examiner mais non le faire rectifier.
