Intervention de Pascale Got

Ce décret important contiendra divers renseignements. Mme la ministre vous a tout à l’heure rassuré quant aux engagements pris par le Gouvernement.

Cela étant, s’agissant d’un décret pris en Conseil d’État, nous n’avons pas la possibilité d’imposer un délai de sortie.