Intervention de Lionel Tardy

Je ne suis évidemment pas d’accord avec les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. L’article 9 BA, adopté au Sénat, a bien un caractère d’urgence et doit être rétabli par l’adoption de cet amendement no 4 . Il s’agit de rectifier une disposition de la loi ALUR du 24 mars 2014 dont l’impact n’a pas été mesuré. La suppression du COS a en effet été pensée pour les zones urbaines et non pour les communes touristiques soumises à de fortes pressions immobilières, comme l’a indiqué Martial Saddier. Le rétablissement se fera sous condition jusqu’à la prochaine révision du plan local d’urbanisme. Il constitue une protection contre les dérives urbanistiques et une façon de combler l’absence de dispositifs de défense de l’environnement, tels que ceux de la loi Montagne ou de la loi Littoral.

Les communes concernées, je le répète, sont des stations touristiques : Chamonix, Le Grand-Bornand, La Clusaz et bien d’autres. Elles se situent souvent entre lac et montagne, comme dans ma circonscription, la deuxième circonscription de la Haute-Savoie. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si, avec Virginie Duby-Muller et Martial Saddier, nous sommes trois députés de ce département à monter au créneau ce soir.

En zone touristique, cette loi à vocation sociale s’est trouvée dévoyée, favorisant surtout les projets d’une clientèle internationale riche qui a trouvé ainsi le moyen de bâtir des chalets démesurés au détriment du logement permanent. Il serait incompréhensible que le Gouvernement et la majorité ne répondent pas à cette urgence et privent les élus concernés d’un outil qui permet de préserver le cadre environnemental et paysager de nos territoires.