Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 31 janvier 2017 à 15h00
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique — Article 12
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Il s’agit en effet de supprimer cet article, qui vise à étendre l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale, prévue à l’article 44 quindecies du code général des impôts, aux entreprises nouvelles signataires d’un bail réel immobilier littoral. Cette mesure fiscale entraînant une nouvelle dépense budgétaire, elle doit être discutée dans le cadre d’un projet de loi de finances.
