Intervention de Gilles Lurton

Cet article concerne le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, aussi appelé « fonds Barnier ». Depuis 2002, le législateur a eu tendance à lui confier systématiquement de nouvelles missions, année après année, texte après texte. Cependant, d’après le rapport « L’État face à la gestion des risques naturels : feux de forêt et inondations », que la Cour des comptes a rendu en 2009, cette multiplication des missions nuit à la cohérence et à la clarté des interventions du Fonds. Nous ne pouvons plus continuer à lui attribuer de nouveaux financements sans prévoir, à tout le moins, des études d’impact sur les dépenses et les ressources à court, moyen et long terme.

Aussi proposons-nous deux amendements. Le premier tend à revenir sur le III de l’article, qui attribue une nouvelle compensation au Fonds. Le second vise à étendre le dispositif des plans de prévention des risques naturels prévisibles à toutes les communes ayant déjà bénéficié d’au moins une intervention du fonds Barnier pour l’acquisition amiable d’un bien sur leur territoire.