Intervention de Gilles Lurton

Il vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article qui attribue une dépense de financement supplémentaire au fonds Barnier. Depuis la création de ce fonds en 1995, le législateur est venu élargir ses missions au fil des années et des besoins recensés, ainsi que le taux de prélèvement, qui est passé de 2,5 % en 1996 à 12 % aujourd’hui. Ainsi, les ressources du Fonds ont été portées de 20 millions d’euros en 1996 à 200 millions en 2015. Nous ne pouvons plus continuer à lui confier des compensations indéfiniment, comme l’indiquait le rapport de la Cour des comptes que je mentionnais dans mon intervention sur l’article. Toute nouvelle mission doit être assortie d’une étude d’impact analysant avec précision les dépenses induites par ladite mission et identifiant les ressources nécessaires pour y faire face sur le court, moyen et long terme.