Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Axelle Lemaire, rapporteure pour avis de la commission des Lois :Il n'est pas habituel qu'un amendement rédactionnel soit sous-amendé au fond, monsieur le président, mais il s'agit d'intégrer la réécriture résultant de l'amendement CF 268 à un amendement adopté hier par la commission des lois. Nous apportons une précision juridique en ajoutant l'adjectif « proportionné » – que M. le ministre a employé dans d'autres circonstances à propos des paradis fiscaux –, conformément à l'esprit de la future directive européenne dite « résolution ».
