Intervention de Karine Berger

Il s'agit d'un amendement quelque peu technique qui vise à assurer l'efficacité des mécanismes de résolution que ce projet de loi introduit en France. À cette fin, il permet à l'ACPR, en vue de mener à bien la procédure de résolution, de suspendre, à titre temporaire, pour une durée maximale allant jusqu'à 17 heures au plus tard le jour ouvré suivant la publication de sa décision, le droit pour une contrepartie de demander la déchéance du terme ou d'exercer les droits de résiliation et de compensation – il s'agit de la technique contractuelle dite de « résiliation-compensation ». L'amendement prévoit également que la suspension des clauses de résiliation-compensation en cas de nomination d'un administrateur provisoire soit réservée au seul cadre d'une procédure de résolution.