Intervention de Karine Berger
Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Karine Berger, Rapporteure :Cet amendement de clarification vise à permettre l'imputation des pertes sur les capitaux propres, qui incluent le capital social et les réserves. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, une partie du bilan d'actifs des banques n'est en effet pas couvert.
