Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Axelle Lemaire, rapporteure pour avis de la commission des Lois :Afin d'accroître l'indépendance de l'expert chargé de proposer le montant de la valorisation que décidera l'ACPR, je propose qu'il soit désigné par un haut magistrat de l'ordre judiciaire : le Premier président de la Cour de cassation.
