Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Axelle Lemaire, rapporteure pour avis de la commission des Lois :Dans le même esprit que mon précédent amendement relatif à la proportionnalité des mesures, celui-ci tend à préciser que la valorisation doit être « juste et réaliste », conformément à la proposition de directive « résolution » dont nous espérons qu'elle sera bientôt adoptée.
