Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAxelle Lemaire, rapporteure pour avis de la commission des Lois :

Il s'agit de préciser qu'il ne pourra être dérogé au principe du contradictoire qu'en cas d'urgence.

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