Intervention de Pierre Moscovici

Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas très favorable à la proposition de la rapporteure car elle me paraît susceptible de remettre en question le rôle clé que le projet de loi attribue à la Banque de France en matière de politique macroprudentielle. Or, dans la recommandation qu'il a publiée en décembre 2011 sur le mandat macroprudentiel des autorités nationales, le Conseil européen du risque systémique a recommandé que cette responsabilité soit attribuée à la banque centrale en toute indépendance. Le projet de loi s'inscrit dans cette perspective en disposant que le Conseil de stabilité – dont je rappelle qu'il est présidé par le ministre de l'économie et des finances – ne peut recourir à ses pouvoirs juridiquement contraignants que sur proposition du gouverneur de la Banque de France. Je ne voudrais pas laisser croire que nous nous approprierions une responsabilité qui incombe à celui-ci, en allant contre une recommandation de l'Union.