Intervention de Charles de Courson

Actuellement, tout Français ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi et du fait qu’il ait satisfait aux obligations du code du service national – ce qui est une disposition un peu vieillotte. Cette procédure ne garantit pas l’exemplarité des candidats en termes de probité et, dans la situation actuelle de défiance des Français envers leur classe politique, il paraît nécessaire de rétablir la confiance en empêchant les citoyens condamnés pour atteinte à la probité et pour des peines infamantes de se présenter aux élections. L’exigence d’exemplarité des élus est aujourd’hui essentielle.

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, lors de l’examen du projet de loi Sapin 2, un amendement tendant à imposer aux candidats de fournir en annexe de leur déclaration de candidature le bulletin no 2 de leur casier judiciaire, qui recense ce type de condamnations. Le Gouvernement m’avait alors opposé l’argument d’un risque d’inconstitutionnalité, position que le ministre de l’intérieur a réaffirmée tout à l’heure dans son intervention.

Je me réjouis que nous puissions ce soir discuter et adopter cette mesure au moyen d’une proposition de loi ordinaire et d’une proposition de loi organique, pour faire tomber l’argument, qui m’avait également été opposé, selon lequel on ne pouvait imposer cette obligation aux seuls élus locaux et en exclure les élus nationaux, la loi Sapin n’étant qu’une loi ordinaire alors que le statut des élus nationaux relève d’une loi organique.

Je précise, pour mémoire, que l’accès à d’autres professions est déjà limité par la présentation du casier B2, par exemple dans le cas des fonctionnaires, et que cette proposition n’est pas si révolutionnaire que cela – elle avait même été préconisée en 2013 dans le rapport annuel du Service central de prévention de la corruption. Les arguments juridiques évoqués notamment par le Gouvernement et selon lesquels ces textes seraient ou risqueraient d’être contraires à la Constitution ne paraissent pas solides. En effet, la décision du 10 juin 2010 du Conseil constitutionnel visait l’inscription sur les listes électorales et celle du 15 mars 1999 l’intégration dans la fonction publique.

Les citoyens ont le droit d’être représentés par des élus vertueux, comme le rappelle Montesquieu au chapitre 3 du livre III de son ouvrage Du principe de la démocratie : « Il ne faut pas beaucoup de probité pour qu’un gouvernement monarchique ou un gouvernement despotique se maintiennent ou se soutiennent. La force des lois dans l’un, le bras du prince toujours levé dans l’autre, règlent ou contiennent tout. Mais, dans un état populaire, il faut un ressort de plus, qui est la vertu. »