Intervention de Charles de Courson

Je conclus, monsieur le président.

Monsieur le ministre, si vous avez des doutes sur la constitutionnalité du dispositif, ne craignez rien pour ce qui concerne la proposition de loi organique, qui sera automatiquement examinée par le Conseil constitutionnel. En revanche, il serait bon que le Gouvernement s’engage devant la représentation nationale à saisir le Conseil constitutionnel de la proposition de loi ordinaire, afin d’éviter toute divergence.

Je voterai donc non seulement pour cet article 1er, mais également pour cette proposition de loi et pour la proposition de loi organique.