Intervention de Fanny Dombre Coste
Séance en hémicycle du 1er février 2017 à 15h00
Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection — Article 1er
Fanny Dombre Coste, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons en effet eu cette discussion en commission des lois, monsieur Tardy, et avons écarté votre amendement car il était nécessaire, afin d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, que les infractions retenues n’aient pas de lien direct avec l’objet de la loi. C’est la raison pour laquelle j’écartais alors les faux en écritures privées.
Je donne donc un avis favorable à cet amendement, car je considère comme vous qu’il est difficile d’écarter les infractions visées.
