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Intervention de Fanny Dombre Coste
Séance en hémicycle du 1er février 2017 à 15h00
Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
—
Article 1er
source
Fanny Dombre Coste, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
:
Favorable.
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