Intervention de Boinali Said

L'accord que nous examinons aujourd'hui est un classique accord de siège passé entre la France et le secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, dit APSOI, qui constitue une petite organisation internationale.

Je voudrais d'abord rappeler ce qu'est l'APSOI. L'APSOI a été mis en place suite à un accord signé en 2006 et entré en vigueur en 2012. Cet accord a été ratifié par la France en 2013. Notre collègue Serge Janquin avait présenté un rapport à notre commission sur le projet de loi autorisant cette ratification.

L'APSOI est une organisation régionale de gestion de la pêche. Ce type d'organisations est mis en place pour gérer la pêche dans les eaux internationales, sur une base volontaire et par grande zone géographique. En général y participent les États côtiers, mais aussi les grands pays pêcheurs, comme les pays asiatiques. Il existe des organisations qui s'occupent plus particulièrement de la pêche aux espèces migrantes, essentiellement les thonidés. D'autres, comme l'APSOI, s'occupent des autres ressources halieutiques.

Comme vous pouvez le constater sur la carte que j'ai insérée dans le rapport, l'APSOI couvre la gestion de la pêche dans un vaste espace de plus de 30 millions de kilomètres carrés au sud et à l'ouest de l'océan Indien. Il faut toutefois être conscient que tous les États côtiers n'ont pas adhéré à l'organisation, laquelle n'a pour le moment que huit parties contractantes : l'Australie, la Corée du sud, la France, le Japon, les Îles Cook, l'île Maurice, les Seychelles et l'Union européenne.

L'implication de la France dans cette organisation est liée à notre présence et à nos intérêts très importants dans le sud de l'océan Indien. Je rappelle que la France y possède deux départements d'outre-mer, Mayotte et la Réunion, ainsi que les nombreuses îles rattachées aux Terres australes et antarctiques françaises, à savoir Tromelin, les îles Éparses du canal de Mozambique que sont l'île Europa, Bassas da India, l'île Juan de Nova, les îles Glorieuses, enfin les îles subantarctiques de Crozet, Saint-Paul et Amsterdam, et Kerguelen.

L'ensemble de ces îles sont entourées de zones économiques exclusives, c'est-à-dire les espaces marins jusqu'à 200 milles nautiques, qui représentent plusieurs millions de kilomètres carrés, soit une part considérable du très vaste domaine maritime de la France. Comme on peut le voir aussi dans le rapport, le sud de l'océan Indien est, avec le Pacifique, l'une des deux grandes zones où se localise ce domaine maritime ; le quart de toute la zone économique exclusive de la France s'y trouve.

C'est bien sûr à ce titre que la France a souhaité prendre part à l'organisation régionale de gestion de la pêche compétente, puisqu'il faut assurer une continuité entre la gestion nationale de la pêche dans les zones économiques exclusives et la gestion de celle-ci dans les eaux internationales couvertes par l'organisation régionale, en particulier pour éviter la surpêche dans les eaux internationales limitrophes des nôtres.

Les activités de pêche françaises strictement dans la zone et le champ de compétence de l'APSOI ne sont pas très considérables, car il s'agit surtout d'activités complémentaires, soit de thoniers – la pêche au thon ne relevant pas de l'APSOI –, soit de navires qui pêchent un peu dans la zone APSOI en se rendant dans les zones économiques exclusives des TAAF ou dans les eaux antarctiques, notamment pour y pêcher la langouste et la légine.

Cependant, ces pêches dites complémentaires concourent à l'équilibre économique des activités et doivent être défendues.

De plus, certaines des activités de pêche effectuées depuis La Réunion sont devenues très importantes. C'est le cas en particulier de la pêche à la légine australe. Cette pêcherie est en valeur la première pêcherie française dans le monde, générant 66 millions d'euros par an de valeur au débarquement. La pêche, effectuée dans les eaux australes, est entièrement débarquée à La Réunion. La légine génère le deuxième revenu d'exportation de l'île, 300 emplois directs et 1 000 emplois indirects. Elle est ensuite exportée vers les États-Unis et le Japon.

L'APSOI se met progressivement en place. L'organisation dispose depuis octobre 2016 d'un secrétaire général, qui est un britannique. Elle a adopté un calendrier de travail en vue de disposer d'ici 2020 d'un régime d'encadrement de la pêche satisfaisant.

L'accord de siège que nous examinons a été signé en 2016. Il prévoit que le siège de l'APSOI sera implanté à Saint-Denis de la Réunion.

C'est sa disposition la plus importante, car l'implantation de ce siège sur le territoire français facilitera de toute évidence la défense des intérêts administratifs et économiques de notre pays, ne serait-ce qu'en facilitant la participation française aux réunions.

Ce sera aussi la première fois qu'une organisation régionale de gestion de la pêche aura son siège sur le sol français, et sans doute aussi la première fois qu'une organisation internationale, même modeste, aura son siège dans la France d'Outre-mer. Le rayonnement régional de l'île de La Réunion sera donc accru. Il y aura aussi des retombées économiques et touristiques, du fait de la venue d'experts et représentants étrangers aux réunions de l'APSOI. Enfin, comme l'APSOI aura besoin d'avis scientifiques, le potentiel scientifique de l'île devrait être dopé.

Les autres dispositions de l'accord sont celles que l'on trouve très classiquement dans les accords relatifs au siège d'organisations internationales. Elles appellent donc peu de commentaires, d'autant qu'il s'agit tout de même d'une petite organisation, qui devrait ainsi employer environ trois permanents seulement à son siège et dispose d'un budget de quelques centaines de milliers d'euros.

Il s'agit d'un ensemble d'exonérations fiscales, de règles d'inviolabilité des locaux, des communications et du courrier de l'organisation, enfin d'immunités juridictionnelles pour celle-ci et ses personnels. Ces immunités sont assorties de limites afin qu'il n'en soit pas abusé. Par exemple, elles ne portent pas sur les contrats commerciaux passés avec ses fournisseurs par l'organisation, non plus que sur les violations du code de la route et les éventuels accidents de la route. Les immunités peuvent également être levées dans certains cas.

Pour résumer, la France soutient de manière générale la gestion raisonnée de la pêche dans les eaux internationales par des organisations régionales. Ses intérêts économiques et de souveraineté justifient pleinement qu'elle s'implique tout particulièrement dans l'organisation régionale de gestion de la pêche compétente pour le sud de l'océan Indien, l'APSOI. L'installation du siège de celle-ci sur le territoire national permettra une meilleure défense de ces intérêts. Je vous invite donc à adopter le projet de loi qui permettra la ratification de cet accord de siège.