Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAxelle Lemaire, rapporteure pour avis de la commission des Lois :

Le projet interdit aux membres du Conseil de stabilité l'exercice de certaines fonctions durant leur mandat, mais il ne prévoit aucune incompatibilité a posteriori. Cet amendement vise donc à introduire, comme c'est le cas pour les salariés du secteur financier ainsi que pour les fonctionnaires et agents publics, un délai de viduité de trois ans pendant lequel ils ne pourront travailler au sein d'une organisation qu'ils auraient été chargés de surveiller dans le cadre de leur mission.

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